- Nullité des jugements
- Procédure civile: il est interdit d'introduire une action en nullité contre un acte de juridiction
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Nullité des jugements
Regardez d'autres dictionnaires:
Non rétroactivité des lois — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Jugement Et Excommunication Des Animaux — Procès d animaux On parle de procès intentés aux animaux pour de véritables procès dans lequel l accusé était un animal qui se voyait reprocher un délit, un crime ou un dommage comme il l aurait été à un être humain, en principe seul sujet de… … Wikipédia en Français
Jugement et excommunication des animaux — Procès d animaux On parle de procès intentés aux animaux pour de véritables procès dans lequel l accusé était un animal qui se voyait reprocher un délit, un crime ou un dommage comme il l aurait été à un être humain, en principe seul sujet de… … Wikipédia en Français
MATHÉMATIQUES (FONDEMENTS DES) — Au sens premier et fort, le mot «fondement» désigne la base, jugée inébranlable, sur laquelle repose un corps d’énoncés, un système de connaissances, un complexe de croyances ou de conduites. «Reposer sur la base» signifie ici «trouver en elle à… … Encyclopédie Universelle
Affaire des ventes d'armes à l'Angola — Angola L affaire des ventes d armes en Angola, ou Angolagate, est un trafic d armes présumé dans laquelle sont impliquées plusieurs personnalités politiques françaises de premier plan parmi lesquelles un ancien ministre de l’Intérieur, un fils de … Wikipédia en Français
Génocide des Tutsi — Génocide au Rwanda GÉNOCIDE AU RWANDA Rwanda Histoire du Rwanda Populations des Grands Lacs Ethnisme au Rwanda Introduction Événements initiaux Causes du génocide Acteurs rwandais Communauté internationale Institutions religieuses P … Wikipédia en Français
Génocide des Tutsis — Génocide au Rwanda GÉNOCIDE AU RWANDA Rwanda Histoire du Rwanda Populations des Grands Lacs Ethnisme au Rwanda Introduction Événements initiaux Causes du génocide Acteurs rwandais Communauté internationale Institutions religieuses P … Wikipédia en Français
Conseil des prud'hommes (France) — Conseil de prud hommes (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil de prud hommes et Liste des juridictions du travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques … Wikipédia en Français
Conseil des prud'hommes en France — Conseil de prud hommes (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil de prud hommes et Liste des juridictions du travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques … Wikipédia en Français
Garde des bois et forêts particulier — Un garde des bois et forêts particulier est commissionné par un propriétaire forestier ou un groupement de propriétaires forestiers pour la surveillance de ses biens. Sommaire 1 Historique et statut 2 Compétences en France 2.1 Article L231 1 … Wikipédia en Français
